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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les personnes morales et les entités qui n’ont pas de personnalité juridique sont tenues de se faire représenter par avocat devant le tribunal.
Décision 2004-11-10, a. 32.
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